Conditions générales

1 Généralités

1.1 La société QUCOXX FlexCo, FN 630516f, Hilfberg 13, 5310 Tiefgraben, (« QUCOXX ») exploite, sous la marque et le produit « heykaro », sa propre plateforme numérique, accessible via le domaine https://heykaro.ai (« Plateforme »). Par l’intermédiaire de la plateforme, QUCOXX met à disposition des informations, des solutions et des plans de mise en œuvre visant à répondre à des objectifs financiers, opérationnels ou commerciaux spécifiques des entreprises.

1.2 La plateforme se compose d’une interface web destinée à la création et à la modification de plans de solutions et de mise en œuvre pour les entreprises. QUCOXX propose des abonnements permettant d’accéder à la plateforme et de l’utiliser.

1.3 La plateforme est exclusivement destinée à être utilisée par des personnes majeures jouissant de la capacité juridique et ne s’adresse expressément pas aux mineurs. La plateforme ne s’adresse pas non plus aux consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs, mais est exclusivement destinée à un usage professionnel par des entrepreneurs au sens de l’UGB (Business-to-Business). Pour cette raison, l’application des dispositions légales relatives à la protection des consommateurs (notamment la KSchG, la FAGG, etc.) est exclue.

1.4 L’utilisation de la plateforme par un entrepreneur au sens de l’UGB (« client ») est régie exclusivement par les conditions définies dans les présentes conditions générales. Les conditions ou accords complémentaires divergeant des présentes conditions générales ne font pas partie intégrante du contrat entre QUCOXX et le client sans l’accord écrit explicite de QUCOXX.

1.5 QUCOXX et le client sont ci-après désignés conjointement par le terme « les parties » et individuellement par le terme « partie ».

1.6 QUCOXX peut modifier les présentes conditions générales de temps à autre et informera préalablement le client par écrit de toute modification apportée à celles-ci. Si le client ne s'oppose pas à ces modifications dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification, celles-ci sont réputées acceptées et font partie intégrante des présentes conditions générales. En cas de modification des conditions générales, QUCOXX informera expressément le client, dans la notification, de son droit d'opposition et des conséquences juridiques de son silence.

2 Services

2.1 Les fonctionnalités accessibles via la plateforme et leur étendue (notamment le nombre de plans pouvant être modifiés simultanément) dépendent du type d’abonnement choisi par le client et sont décrites en détail sur heykaro.ai/pricing (les « Services »).

2.2 Les services consistent notamment en des plans de solutions et de mise en œuvre destinés à répondre à des objectifs financiers, opérationnels ou commerciaux spécifiques des entreprises. Ils comprennent des informations et des contenus visant à apporter un soutien et à renforcer les compétences sur des questions pertinentes liées à l’activité, ainsi que des suggestions concrètes accompagnées de mesures et d’instructions pour la mise en œuvre et l’application.

2.3 QUCOXX peut enrichir la plateforme de services supplémentaires. QUCOXX peut proposer ces services supplémentaires au client à sa seule discrétion et selon les conditions convenues entre QUCOXX et le client. Cela concerne notamment, mais sans s’y limiter, les abonnements à des conditions spéciales (tels que le forfait Entreprise, le forfait Start-up, etc.) ainsi que d’autres prestations payantes pouvant être souscrites individuellement, c’est-à-dire indépendamment du type de service choisi (telles que les prestations de mise en œuvre et de formation, l’intégration, le coaching, etc.) (« prestations supplémentaires »). Les prestations supplémentaires sont également décrites sur heykaro.ai/pricing.

2.4 Le client reconnaît que la plateforme se trouve encore à un stade précoce de son développement. Le client accepte donc que QUCOXX puisse modifier les services au cours de leur développement ultérieur. QUCOXX est libre d’apporter de telles modifications, notamment des améliorations et des extensions, y compris des modifications de l’interface utilisateur de la plateforme, à sa seule discrétion, à condition que les fonctionnalités principales des services (telles que décrites sur heykaro.ai/pricing) soient globalement préservées.

2.5 QUCOXX peut, le cas échéant, mettre à la disposition des clients des fonctionnalités supplémentaires à titre d’essai, sans que cela n’entraîne de frais supplémentaires pour les clients. L’offre, la sélection des participants ainsi que la mise en place et la modification de ces fonctionnalités relèvent de la seule appréciation de QUCOXX et sont sans engagement ; cela ne donne lieu à aucun droit de quelque nature que ce soit pour le client.

3 Conclusion du contrat

3.1 QUCOXX présente sur son site web des informations et des détails (tels que des fonctionnalités spécifiques, des prix, des durées, etc.) concernant ses services. Ces informations constituent uniquement une invitation adressée au client à soumettre une offre ferme. En s’inscrivant en tant qu’utilisateur et en sélectionnant activement un abonnement sur le site web ou en commandant des prestations supplémentaires, le client soumet à QUCOXX une offre ferme aux conditions choisies. La soumission de l’offre s’effectue à la fin du processus d’inscription au moyen d’un bouton clairement identifié.

3.2 Dès réception de l’offre, vous recevrez une confirmation automatique qui atteste uniquement de la réception de l’offre, mais ne constitue pas encore une acceptation du contrat. L’acceptation de l’offre et, par conséquent, la conclusion du contrat interviennent par la confirmation des services sélectionnés, envoyée par un e-mail distinct à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. QUCOXX est en droit de refuser la conclusion du contrat sans avoir à en indiquer les motifs, sans que le client puisse en tirer aucun droit.

4 Abonnements et compte client

4.1 QUCOXX met à la disposition du client un abonnement (« Abonnement ») qui autorise ce dernier à accéder à la plateforme et à l’utiliser dans la mesure (notamment en ce qui concerne le nombre de comptes utilisateurs et de formules, ainsi que l’étendue des fonctionnalités) correspondant au type d’abonnement choisi par le client (« Contrat »).

4.2 Le client peut mettre à jour son type d’abonnement via la plateforme. Le passage à un abonnement offrant un niveau de prestations supérieur (possibilité de consulter un plus grand nombre de plans, prestations étendues, détails conformément à la description des prestations figurant sur la plateforme) est possible à tout moment (« mise à niveau »), sous réserve de la disponibilité de l’abonnement de mise à niveau correspondant sur heykaro.ai/pricing. Les coûts des abonnements en cas de mise à niveau sont calculés au jour le jour et la facturation est régie par le point 9.5. Il n’est pas possible de passer d’un abonnement offrant un niveau de prestations supérieur à un abonnement offrant un niveau de prestations inférieur pendant la durée de validité d’un abonnement en cours.

4.3 Afin de gérer ses informations, ses paramètres, ses abonnements et d’avoir une vue d’ensemble des plans créés, de ses progrès, etc., le client crée un compte sur la plateforme (« compte client »). Le client est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors de la création de son compte client et de veiller à ce que ces informations soient toujours à jour.

4.4 En cas de souscription à un abonnement correspondant, d’autres comptes peuvent être associés au compte client (« comptes utilisateurs »). Si des comptes utilisateurs sont associés à son compte client, le client doit s’assurer que l’utilisation de ces comptes et l’accès à ceux-ci sont réservés exclusivement à des personnes autorisées, qui ont elles-mêmes activement confirmé le contenu et la validité des CGV.

4.5 QUCOXX est en droit de bloquer ou de suspendre, à titre temporaire ou définitif, les comptes clients et utilisateurs et/ou les abonnements s’il existe des indices concrets laissant supposer que (i) le client a enfreint les dispositions des présentes CGV ou (ii) qu’un utilisateur d’un compte utilisateur a enfreint les présentes CGV. QUCOXX est en outre en droit de bloquer, à titre temporaire ou définitif, les comptes clients et utilisateurs et/ou les abonnements pour d’autres motifs importants, déterminés par QUCOXX selon son pouvoir d’appréciation raisonnable. Les motifs importants sont notamment ceux énumérés au point 11 des présentes CGV.

5 Licence et propriété intellectuelle

5.1 Pendant la durée de l’abonnement et sous réserve des présentes conditions générales, QUCOXX accorde au client une licence révocable, limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’accéder à la plateforme et aux services et de les utiliser, comme indiqué sur heykaro.ai/pricing. Hormis ce droit de licence, aucun droit, titre ou part sur la plateforme ou sur les éléments, informations, résultats ou documentations qu’elle contient n’est transféré ou cédé au client.

5.2 Tous les droits relatifs aux services et contenus proposés via la plateforme, notamment aux logiciels, documentations, supports, bases de données, méthodes et modèles, ainsi qu’aux marques de l’Union européenne enregistrées heykaro® et QUCOXX®, aux logos associés et autres signes distinctifs, appartiennent exclusivement à QUCOXX ou à ses concédants de licence. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de propriété industrielle. Toute utilisation des marques et des signes distinctifs par le client nécessite l’accord écrit préalable de QUCOXX. Il est interdit de modifier ou de supprimer les mentions relatives aux droits de propriété industrielle, aux marques ou à la propriété.

6 Plans

6.1 Les clients se voient proposer, sur ou via la plateforme, des plans de solution et de mise en œuvre destinés à des objectifs financiers, opérationnels ou commerciaux spécifiques. Ces plans sont organisés et affichés dans le compte client.

6.2 Le client peut ajouter des remarques, des informations sur l'avancement (de la mise en œuvre) et d'autres compléments à chaque plan.

6.3 Le nombre de projets pouvant être traités simultanément dépend de l'abonnement souscrit.

6.4 Le client prend acte du fait que :

6.4.1 Bien que QUCOXX mette tout en œuvre pour garantir l’exactitude des données mises à disposition sur la plateforme, QUCOXX ne peut garantir leur exactitude, leur précision ou leur exhaustivité ;

6.4.2 Les marchés, les conditions du marché et les exigences évoluent constamment, de sorte que les prévisions fournies par QUCOXX peuvent ne pas être à jour et ne peuvent en aucun cas être considérées comme fiables ;

6.4.3 Les données des plans peuvent être inexactes et/ou endommagées en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des instabilités techniques, notamment des connexions Internet instables, l'indisponibilité de services tiers ou des perturbations causées d'une autre manière par des tiers

6.4.4 les plans sont élaborés, adaptés ou proposés sur la base des données commerciales, financières, économiques, etc. fournies par le client, dont l’exactitude relève de la seule responsabilité du client, QUCOXX ne procédant à aucune vérification des données saisies par le client ;

6.4.5 Avant toute prise de décision, le client doit toujours prendre les mesures appropriées pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données mises à disposition sur ou via la plateforme, l’applicabilité individuelle des plans ainsi que les étapes de mise en œuvre proposées.

QUCOXX décline donc toute responsabilité à cet égard.

7 Étendue des prestations de conseil

7.1 Le client prend acte du fait que :

7.1.1 Les prestations de QUCOXX fournies au client dans le cadre de la présente relation commerciale (y compris les services) ne comprennent ni ne constituent expressément aucun conseil en investissement, juridique, fiscal ou financier de quelque nature que ce soit, ni aucun autre service (réglementé ou non) relevant expressément de la compétence d’un conseiller financier, d’un conseiller fiscal, conseiller juridique, banquier d’investissement ou expert-comptable, et les prestations de QUCOXX ne peuvent pas non plus être interprétées comme telles ; et

7.1.2 Rien sur la plateforme ne doit être interprété comme une recommandation de QUCOXX concernant l’acquisition, la cession ou la détention de certains actifs, ni concernant la réalisation d’activités ou d’ajustements financiers, opérationnels ou commerciaux spécifiques ; il s’agit uniquement de présenter des idées possibles pour atteindre des objectifs, que le client doit examiner et évaluer de manière définitive au cas par cas.

QUCOXX décline donc toute responsabilité à cet égard.

8 Durée et résiliation

8.1 Le client peut choisir entre deux durées de validité pour l'abonnement concerné

8.1.1 Abonnement à durée indéterminée : cet abonnement offre au client une flexibilité maximale. Il reste en vigueur sans autre formalité tant que le client le souhaite et peut être facturé et résilié de manière flexible tous les trimestres.

8.1.2 Abonnement d'une durée d'un an à compter de la conclusion du contrat : cet abonnement offre la sécurité d'une durée d'un an et d'une facturation unique et pratique.

8.2 L'abonnement à durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties par écrit, moyennant un préavis de 30 jours, avec effet au dernier jour du mois de la période de facturation trimestrielle en cours.

8.3 L’abonnement d’une durée d’un an est automatiquement reconduit pour une période identique s’il n’est pas résilié par l’une des deux parties par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. QUCOXX informera le client par écrit, au moins huit semaines avant la fin de la période d’un an, de la prolongation imminente de l’abonnement, des frais éventuels qui en découlent et de la possibilité de résiliation, par e-mail à l’adresse indiquée par le client.

8.4 Les résiliations ne sont valables que si elles sont adressées par écrit, c'est-à-dire par e-mail, à subscription@qucoxx.com. Les résiliations prennent effet à la prochaine date de résiliation. La date de réception par QUCOXX est déterminante pour établir si la résiliation a été notifiée dans les délais.

9 Tarification et paiement

9.1 QUCOXX propose différents abonnements afin d’offrir la solution la mieux adaptée à ses clients. L’étendue exacte et le prix de chaque abonnement sont indiqués sur heykaro.ai/pricing. Les prix s’entendent nets, c’est-à-dire hors taxes, redevances, droits de douane, frais ou autres montants éventuels.

9.2 Les paiements doivent être effectués immédiatement lors de la souscription initiale d’un abonnement payant. Dans le cas d’un abonnement en cours (durée indéterminée et durée d’un an en cas de renouvellement), les paiements sont exigibles immédiatement après réception de la facture émise par QUCOXX. Les factures sont envoyées exclusivement par voie numérique à l’adresse e-mail indiquée par le client. Le client n’est pas autorisé à effectuer des déductions sur le montant de la facture ni à le compenser avec des créances à l’encontre de QUCOXX. De même, il ne dispose d’aucun droit de rétention et le droit de rétention commercial au sens de l’article 369 de l’UGB est expressément exclu. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le montant total de la facture a été crédité sur le compte de QUCOXX.

9.3 Dans le cas d’un abonnement à durée indéterminée, le client est tenu de régler à l’avance le prix trimestriel de l’abonnement pour la période de facturation trimestrielle à venir. Dans le cas d’un abonnement d’une durée d’un an, le montant total correspondant à la durée de l’abonnement est exigible à la réception de la facture, sauf accord contraire écrit entre QUCOXX et le client. Les prix ne sont pas remboursables.

9.4 Dans le cas d’un abonnement à durée indéterminée, QUCOXX est en droit d’ajuster les prix pour la période de facturation suivant la deuxième période de facturation après la période en cours (période de facturation trimestrielle d’après-demain). Le client sera informé en temps utile de l’ajustement des prix par e-mail, de sorte qu’il ait la possibilité de résilier son contrat dans les délais réglementaires sans que l’ajustement des prix ne lui soit opposable. Si le client ne résilie pas son contrat dans les délais impartis, l’ajustement des prix est réputé accepté. En cas de renouvellement automatique d’un abonnement d’une durée d’un an, le prix applicable pour la période de renouvellement est celui indiqué sur heykaro.ai/pricing au moment de la notification au sens du point 8.3.

9.5 En cas de surclassement, le coût de l’abonnement choisi est déterminé sur la base d’une facturation au prorata, actualisée quotidiennement. Les frais liés à l’abonnement initialement choisi s’appliquent donc jusqu’à la date du surclassement ; à compter de cette date, ce sont les frais liés au surclassement choisi qui s’appliquent. En cas de paiement anticipé des frais de l’abonnement initialement choisi, l’obligation de paiement relative au surclassement ne porte que sur la différence entre les frais de l’abonnement initialement choisi et ceux du surclassement.

9.6 En cas de retard de paiement de la part du client, QUCOXX est en droit de bloquer l’accès du client à la plateforme et aux services, ainsi que de facturer des intérêts de retard à hauteur de 9,2 % au-dessus du taux d’intérêt de base actuel publié par la Banque nationale autrichienne. Le client est tenu de rembourser à QUCOXX tous les frais occasionnés par son retard de paiement, y compris les frais de relance et de recouvrement ainsi que les frais d’avocat. Si le client est en retard de paiement depuis plus de 14 jours, QUCOXX peut résilier unilatéralement l’abonnement du client, sans que cela ne donne lieu à aucune réclamation de la part de ce dernier.

10 Résiliation pour motif grave

10.1 Les résiliations pour motif grave doivent également être notifiées par écrit. Le client doit adresser sa déclaration à cet effet à subscription@qucoxx.com ; QUCOXX enverra sa déclaration à l’adresse e-mail indiquée par le client.

10.2 QUCOXX peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité pour d'éventuelles pertes ou dommages pouvant résulter d'une telle résiliation, pour l'une des raisons suivantes :

10.2.1 lorsque la fermeture de la plateforme ou la résiliation du contrat est imposée par la loi (par exemple par une loi, un décret, etc.) ou qu’une décision en ce sens a été rendue par un tribunal ou une autorité de régulation ;

10.2.2 si la plateforme est utilisée par le client ou par des utilisateurs (ou comptes d'utilisateurs) qui lui sont imputables en violation des conditions générales, notamment par la divulgation des contenus ou des identifiants d'accès, par des inscriptions multiples dans le but de profiter à plusieurs reprises de la période d'essai, ou de toute autre manière illicite ;

10.2.3 si le client est en retard de paiement depuis plus de 14 jours ;

10.2.4 s’il s’avérait (selon l’appréciation raisonnable de QUCOXX) illégal de fournir (d’autres) services au client ;

10.2.5 s’il s’avérait (selon l’appréciation raisonnable de QUCOXX) économiquement inacceptable pour QUCOXX de continuer à fournir des services au client pour des raisons imputables à ce dernier, y compris l’atteinte à la réputation de QUCOXX.

10.3 Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, moyennant notification écrite à l’autre partie, sans être tenue responsable des pertes ou dommages éventuels résultant d’une telle résiliation, si l’autre partie :

10.3.1 est en retard dans l’exécution de ses obligations essentielles découlant des présentes CGV et n’y a pas remédié dans un délai de 14 jours à compter de la notification écrite ; ou

10.3.2 n’est pas en mesure, en raison d’un événement au sens du point 16.2, de fournir ses prestations au titre du présent contrat pendant une durée de 30 jours ; ou

10.3.3 cesse ses activités ; ou

10.3.4 devient insolvable ou est déclaré insolvable ; ou

10.3.5 fait l’objet d’une procédure liée à sa liquidation ou à son insolvabilité ; ou

10.3.6 n’est plus en droit, en raison d’autres circonstances, de gérer librement son patrimoine.

11 Disponibilité et maintenance

11.1 QUCOXX s’efforce d’assurer un haut niveau de fiabilité et de disponibilité de ses services, mais ne garantit ni une disponibilité permanente ni un fonctionnement sans faille de la plateforme. Pour ses services payants, QUCOXX vise une disponibilité annuelle moyenne de 95 % du temps de fonctionnement, mais ne la garantit ni ne la promet. Le temps de fonctionnement correspond à la période comprise entre 00 h 00 et 24 h 00. Les périodes de maintenance planifiée, les indisponibilités imputables au client ainsi que les pannes des services qui ne peuvent être imputées à QUCOXX (telles qu’une panne générale d’Internet ou d’autres infrastructures nécessaires à la fourniture des services) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité.

11.2 QUCOXX est en droit d’effectuer des travaux de maintenance les jours ouvrables entre 20 h 00 et 06 h 00 CET et le week-end entre 00 h 00 et 24 h 00 CET (ci-après dénommée « fenêtre de maintenance ») pour un total de 10 heures par mois civil. Les travaux de maintenance prévus au cours d’une fenêtre de maintenance sont annoncés au client suffisamment à l’avance. QUCOXX est en droit, dans des cas exceptionnels, de reporter ou de prolonger la fenêtre de maintenance afin de remédier à des dysfonctionnements graves ou de les prévenir. Dans la mesure du possible, le client en sera informé par e-mail ou via une fenêtre contextuelle.

11.3 QUCOXX décline toute responsabilité en cas de disponibilité limitée ou inexistante de la plateforme pendant les travaux de maintenance effectués au cours d’une fenêtre de maintenance.

12 Garantie et responsabilité limitées

12.1 Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV et dans la mesure où la loi le permet, QUCOXX ne donne aucune assurance ni garantie, expresse ou tacite, et ne saurait être tenue responsable de celles-ci, ni de l’absence ou de la présence d’autres circonstances, événements ou faits liés aux services et à la plateforme. Sans limiter la portée de ce qui précède, les dispositions suivantes sont en outre expressément convenues entre les parties :

12.2 En cas de défaut de la plateforme, le client ne dispose d’aucun droit à la garantie (contractuel ou légal) si QUCOXX remédie au défaut dans les délais suivants :

12.2.1 dans un délai d’un (1) jour ouvrable en cas d’indisponibilité totale de la plateforme ;

12.2.2 dans un délai de trois (3) jours ouvrables en cas de défauts qui, de manière objectivement compréhensible pour le client, constituent un désagrément considérable (par exemple, la défaillance de fonctions essentielles telles que l’impossibilité d’accéder à ses propres plans, à son compte client, etc.) ; et

12.2.3 dans un délai de sept (7) jours ouvrables en cas d’autres défauts (tels que des problèmes d’affichage)

12.3 Par ailleurs, les restrictions mentionnées aux points 7 et 8 s’appliquent également aux dispositions relatives à la responsabilité.

12.4 Le client informera QUCOXX de tout dysfonctionnement de la plateforme dès sa constatation, soit en remplissant le formulaire de contact, soit par e-mail à l'adresse support@qucoxx.com.

12.5 QUCOXX ne garantit pas que la transmission de données via des systèmes externes, notamment Internet ou les réseaux de télécommunications, ne puisse être suivie, enregistrée ou falsifiée par des tiers.

12.6 L’utilisation de la plateforme et des services proposés par QUCOXX par le client s’effectue exclusivement aux risques et périls de ce dernier. Cette disposition s’applique sans restriction à toute utilisation imaginable, sous quelque forme que ce soit, de l’ensemble des données, plans, propositions, etc. proposés par le client.

12.7 L’AI-Companion est un modèle linguistique de grande envergure destiné à la communication avec le client, qui repose sur l’utilisation de l’intelligence artificielle. Les réponses et les suggestions fournies par l’AI-Companion reposent sur le calcul de probabilités, des algorithmes prédéfinis et des bases de données définies. Les réponses fournies par les modèles d’IA peuvent être, en tout ou en partie, imprécises, inappropriées ou erronées (hallucinations). Les réponses fournies par l’AI-Companion ne doivent donc pas être reprises sans vérification, et les idées qu’elles contiennent ne doivent pas être mises en œuvre sans vérification préalable. Ces réponses ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal ou professionnel de quelque nature que ce soit et ne sauraient se substituer à un tel conseil. De plus, les réponses générées par l’AI-Companion ne reflètent pas l’opinion ni les points de vue de QUCOXX. La responsabilité de QUCOXX concernant les contenus, réponses ou idées fournis par l’AI-Companion ou résultant de l’utilisation de celui-ci est exclue dans tous les cas.

12.8 Dans la mesure où la loi le permet, QUCOXX n’est responsable que des dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle. QUCOXX n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages résultant de mesures proposées ou de leur inefficacité, des dommages consécutifs, des dommages immatériels et des dommages découlant de réclamations de tiers.

12.9 Toute réclamation du client à l’encontre de QUCOXX est, de manière générale et sans préjudice d’autres limitations et exclusions de responsabilité, limitée au montant correspondant à la valeur des frais payés par le client pour une année contractuelle.

12.10 Les droits du client à l'encontre de QUCOXX se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le client aurait pu prendre connaissance de ce droit s'il avait fait preuve de la diligence requise.

12.11 Sauf dans le cadre de dispositions légales impératives, QUCOXX ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation des contenus disponibles sur la plateforme ou de toute autre forme d’utilisation de la plateforme ou des services, ni des pertes de données et des dommages causés par le système informatique du client.

13 Exonération de responsabilité

Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager QUCOXX de toute responsabilité concernant tous les frais, dommages et charges (y compris les frais d'avocat et autres frais nécessaires) que QUCOXX pourrait encourir en raison de réclamations ou d'allégations formulées par des tiers à l'encontre de QUCOXX, découlant de ou en lien avec l'utilisation de la plateforme ou des services par le client.

14 Obligations du client

14.1 Le client est tenu d’utiliser la plateforme ainsi que les données, contenus, résultats, suggestions, analyses et l’ensemble des contenus et informations relatifs à d’éventuels services supplémentaires souscrits exclusivement à des fins personnelles. Il est notamment interdit d’utiliser les services de la plateforme pour le compte de tiers ou de partager les résultats et contenus avec ces derniers. Toute utilisation dépassant le cadre des possibilités convenues dans les présentes CGV est interdite. De même, il est interdit de céder, de louer ou d’exploiter de quelque manière que ce soit les contenus et les résultats de la plateforme et des services.

14.2 Le client est en outre tenu de respecter les dispositions suivantes :

14.2.1 Lors de l’inscription, de l’enregistrement des utilisateurs et de l’utilisation de la plateforme, des données véridiques, actuelles et exactes doivent être fournies et celles-ci doivent être tenues à jour en permanence.

14.2.2 Il est interdit d'accorder à des tiers un accès non autorisé à la plateforme, de leur faciliter cet accès ou de le rendre possible de quelque manière que ce soit.

14.2.3 Toutes les données d'accès au compte client et aux comptes utilisateurs doivent être gardées confidentielles, conservées en lieu sûr et ne doivent être divulguées à aucun tiers.

14.2.4 Toutes les données saisies sur la plateforme peuvent être utilisées par le client et ne contiennent aucun contenu sur lequel le client n’a pas le droit de disposer.

14.2.5 Le client s'engage à ne pas utiliser la plateforme en violation des dispositions légales en vigueur et des dispositions des présentes CGV, à ne pas procéder à des interventions perturbatrices à l'aide de moyens techniques ou électroniques, à s'abstenir notamment de toute tentative de piratage, les attaques par force brute, l’injection de virus, de vers ou de chevaux de Troie, ainsi que toute autre tentative de perturbation ; il ne procède à aucune ingénierie inverse et s’abstient de déchiffrer, décompiler, rétroconcevoir, désassembler, reproduire, copier ou accéder de quelque manière que ce soit au code source ou au programme sous-jacent du logiciel constituant les services, n'utilisera les services ainsi que les interfaces proposées que dans les limites habituelles et s'abstiendra notamment de toute requête automatisée (de masse), de l'utilisation de scripts automatisés ou de toute autre requête susceptible de nuire au bon fonctionnement de la plateforme.

14.2.6 Les données ne peuvent être reproduites, diffusées, transmises ou traitées de quelque manière que ce soit, ni extraites à l’aide de moyens techniques tels que des robots d’indexation, des outils de scraping ou des bots, sans le consentement exprès du titulaire des droits concerné.

14.2.7 Le client apporte à QUCOXX son soutien, dans une mesure raisonnable, pour la maintenance et le dépannage, notamment en signalant les erreurs, soit en remplissant le formulaire de contact, soit par e-mail à l'adresse support@qucoxx.com, en joignant les informations pertinentes pour la résolution du problème (documentation, pièces justificatives, captures d'écran, etc.).

14.2.8 Le client signale immédiatement par écrit à QUCOXX toute violation constatée des obligations susmentionnées.

15 Confidentialité

Chaque partie est tenue de préserver la confidentialité des informations confidentielles et des secrets d’affaires de l’autre partie pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que sans limitation de durée après celle-ci. Cette obligation s’applique à toutes les informations qui ne sont pas de notoriété publique ou qui ne sont pas facilement accessibles à des tiers, et dont la confidentialité présente un intérêt légitime pour l’une des parties, notamment les informations visées à l’article 26b, paragraphe 1, de la loi autrichienne sur la concurrence déloyale (UWG). Il peut s’agir aussi bien d’informations techniques (par exemple, méthodes, procédés, formules, logiciels, codes de programmation, techniques et inventions) que d’informations commerciales (par exemple, listes de clients, chiffres d’affaires, données tarifaires et financières, stratégies commerciales). Sont notamment concernées les informations désignées comme secrets d’affaires ou comme confidentielles, ou dont la confidentialité résulte par ailleurs des circonstances.

16 Dispositions finales

16.1 Les présentes CGV (dans leur version mise à jour) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la plateforme et les services et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, y compris toute correspondance à ce sujet. Toute modification des présentes CGV, ainsi que tout accord annexe, doit être consignée par écrit et nécessite la confirmation écrite de QUCOXX. Cela s’applique également à toute dérogation à l’exigence de la forme écrite.

16.2 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive des obligations découlant du présent accord, lorsque celle-ci résulte de causes échappant à son contrôle, telles que les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les pandémies, le terrorisme (y compris numérique), les mesures ou omissions des autorités publiques, les grèves ou les conflits du travail (à l’exception de ceux impliquant son propre personnel ou celui d’une société affiliée), à condition que (i) l’autre partie soit immédiatement informée par écrit de la nature de l’événement et de sa durée prévue, et que l’exécution ait lieu dès que possible après la fin de l’événement ; et (ii) que la partie concernée déploie tous les efforts raisonnables pour poursuivre l’exécution de ses obligations découlant du présent contrat pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Toutefois, si un tel événement empêche une partie de remplir ses obligations découlant du présent contrat pendant plus de 30 jours, l’autre partie peut résilier le contrat sans préavis par notification écrite (voir point 10.3.2).

16.3 Le terme « par écrit » inclut tous les messages électroniques, y compris les e-mails. Le client envoie toutes les communications relatives au contrat à QUCOXX par e-mail à l’adresse suivante : office@qucoxx.com. QUCOXX est en droit d’envoyer toutes les communications relatives au contrat à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de son inscription ou mise à jour par celui-ci via la plateforme, ces communications étant alors réputées avoir été reçues par le client.

16.4 Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, ou si celles-ci sont incomplètes, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition nulle.

16.5 L’article 9 de la loi autrichienne sur le commerce électronique (ECG) ne s’applique pas au présent accord.

16.6 Le présent contrat ainsi que tous les droits et obligations des parties découlant de celui-ci ou s'y rapportant sont régis par le droit autrichien, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), et doivent être interprétés conformément à celui-ci.

16.7 Pour les clients dont le domicile ou le siège social se trouve dans l’Union européenne, les dispositions suivantes s’appliquent : tout litige découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ainsi que ceux concernant sa conclusion, sa validité, sa nullité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, ainsi que ses effets précontractuels et postcontractuels, relèvent de la compétence exclusive du tribunal compétent en matière commerciale à 1010 Vienne, en Autriche. Pour tous les autres clients, les dispositions suivantes s’appliquent : tous les litiges découlant du contrat ou s’y rapportant, ainsi que ceux concernant sa conclusion, validité, nullité, interprétation, exécution et résiliation, ainsi que ses effets pré-contractuels et post-contractuels, seront tranchés de manière définitive conformément au règlement d’arbitrage (Règles de Vienne) du Centre d’arbitrage international de Vienne (VIAC) de la Chambre de commerce autrichienne, par un arbitre désigné conformément à ce règlement. Le siège de la procédure d’arbitrage est Vienne, en Autriche. La langue de la procédure d’arbitrage est l’anglais. Le droit applicable à la présente convention d’arbitrage est le droit autrichien.

16.8 Réserve linguistique : si les présentes conditions générales sont rédigées dans différentes versions linguistiques et que ces versions donnent lieu à des ambiguïtés ou à des contradictions, la version allemande prévaut sur toutes les autres versions et doit être utilisée exclusivement à des fins d'interprétation.

Octobre 2026